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Forum Partenariats euro-africains post-Cotonou: Quels objectifs? Quels instruments?

Forum Partenariats Euro-Africains Post-Cotonou :  Quels Objectifs ? Quels Instruments ?

Bruxelles, 6 février 2019 – Sénat de Belgique, 

Exposé introductif de Carla Montesi, Directrice DEVCO/C

Thème : « Quelle Coopération ? »

  • L’investissement en Afrique est une problématique centrale pour l’Union Européenne. Les dernières statistiques disponibles montrent que l’investissement sur le continent ne suit pas la trajectoire haussière qui est nécessaire pour créer les emplois à l’échelle des enjeux démographiques. Si l’on prend les flux d’investissements étrangers, il apparaît qu’ils ont diminué de 21% en 2017 par rapport à 2016. Même s’il est important de considérer ce genre de statistiques sur la moyenne période, et que les données varient d’une région à l’autre, il est clair que nous ne sommes pas sur la trajectoire ascendante escomptée.
  • L’Union Européenne a donc mis sur la table en septembre dernier la proposition d’Alliance Afrique-Europe afin de catalyser les efforts de coopération en direction de l’investissement et de l’emploi. Cette proposition est articulée autour de quatre éléments :
    • Le soutien à l’investissement ;
    • Le soutien à la formation professionnelle ;
    • Un dialogue sectoriel renforcé, incluant les politiques, les chercheurs, la société civile et le secteur privé ;
    • Le développement d’un cadre commercial incitatif.
  • Je voudrais revenir sur chacun de ces domaines qui cadrent la coopération Europe-Afrique de demain, dans lesquels les progrès ne peuvent être que collectifs, et sur lesquels la conférence d’aujourd’hui j’en suis sûre va apporter des éléments de réflexion et de recommandation pertinents.

Tout d’abord, l’investissement

  • L’approche de l’Union Européenne est fondée sur l’identification de chaines de valeur structurantes en termes de développement dans le cadre d’un processus de dialogue avec le gouvernement, le secteur privé et la société civile. C’est ce que nous appelons les Compacts Pour L’Emploi et la Croissance.
  • L’Union Européenne soutient le développement de ces chaines de valeur non seulement par des projets classiques mais aussi par des instruments innovatifs tels que le Plan d’Investissement Extérieur. Ce Plan consiste en une approche intégrée de l’appui aux investissements publics et surtout privés, qui inclue certes du mixage de fonds publics et privés ainsi que des garanties, mais également un effort majeur pour faciliter l’amélioration du climat d’investissement. Cet aspect me semble particulièrement pertinent pour votre conférence.
  • Il s’agit du troisième pilier du Plan d’Investissement Extérieur. Il consiste à promouvoir le dialogue politique avec les gouvernements, en incluant le secteur privé et la société civile, sur le climat d’investissement. L’Union Européenne a lancé une initiative intitulée Sustainable Business For Africa (SB4A) qui vise à renforcer le dialogue structuré avec le secteur privé. Il s’agit d’identifier en commun les obstacles à l’investissement et les réformes prioritaires qui permettraient de les traiter. Le cadre législatif et réglementaire, la prévalence de la règle de droit, l’existence d’une justice indépendante et efficiente sont des éléments clés du climat d’investissement. Lorsque le système judiciaire garantit le respect de la loi, le secteur financier peut prêter, les sociétés peuvent se fonder sur les contrats qui ont été signés, le business n’a pas de comportement excessivement opportuniste, le coût des transactions est réduit, ainsi que le risque de corruption et les entreprises innovatrices ont plus de possibilités d’investir.
  • L’Union Européenne a une longue tradition de soutien à la bonne gouvernance et en particulier au secteur judiciaire en Afrique.  L’Alliance prévoit également la mobilisation de soutiens financiers accrus en appui au climat d’investissement, notamment dans ce domaine. Par exemple, le programme de lutte contre la corruption en préparation au Mozambique (10 millions d’euros) inclut un volet de renforcement des capacités des institutions judiciaires pour prévenir et lutter contre la corruption, référer les cas de corruption aux tribunaux, soutenir les associations professionnelles de juges et d’avocats, ainsi que la société civile et l’implication des médias.
  • Il est important qu’une organisation comme l’INEADEC prenne la pleine mesure de cette évolution et propose des solutions aux défis qu’elles impliquent. En particulier, l’INEADEC a potentiellement un rôle important à jouer dans le cadre du dialogue public-privé pour l’amélioration du climat d’investissement, notamment du point de vue du droit des affaires et des capacités des systèmes judiciaires.

Ensuite, le soutien à la formation professionnelle

  • L’un des obstacles majeurs, selon les études des climats d’investissement régulièrement publiées, est relatif à la rareté et donc la cherté du personnel qualifié dans la totalité des pays d’Afrique.
  • L’Alliance prévoit donc une coopération Europe-Afrique renforcée dans le domaine de la formation professionnelle. En 2018, l’Union Européenne a lancé la VET Toolbox (« boite à outil de la formation professionnelle »). Il s’agit d’une facilité permettant le déploiement d’expertise auprès des Etats pour les aider à développer leur action dans le domaine de la formation. La toolbox est un outil pour lequel la Commission collabore avec différents pays européens. L’Union Européenne va également accroître les moyens de l’Initiative Qualifications Pour l’Afrique qui vise à soutenir les échanges d’expériences entre les Etats dans le domaine de la formation professionnelle, ainsi qu’une coopération plus étroite avec le secteur privé. 
  • Dans ce domaine, je note avec intérêt les initiatives de l’INEADEC en Afrique de l’Ouest et en Afrique Centrale pour promouvoir la formation des opérateurs privés et publics en droit des affaires, qui seront sans doute discutées aujourd’hui.

D’autre part, le commerce 

  • L’Alliance prévoit un soutien fort de l’Union Européenne au processus de mise en place de l’Accord de Libre Echange Continental Africain. Il s’agit d’un soutien politique à ce processus. Le développement du commerce intra-africain est une priorité pour l’Europe. L’industrialisation de l’Afrique passe par là. La majeure partie du commerce intra-africain est en effet constituée de produits manufacturés. Il s’agit également d’un soutien opérationnel, dans le sens que les Accords de Libre Echange entre l’Union Européenne et l’Afrique sont considérés comme des étapes vers l’intégration commerciale africaine, et leur mise en œuvre doit être guidée par cette priorité. Il s’agit enfin d’un soutien matériel, puisque 50 millions d’euros viennent d’être débloqués en faveur du processus de négociation.
  • Là aussi, l’INEADEC a un positionnement précis à prendre, en soutien à cette dynamique. L’Accord de Libre Echange Continental Africain, comme tous les accords commerciaux, sera en effet une série de règles de droit commerciales dont la formulation et la capacité à les faire respecter seront clé.

Enfin, le dialogue sectoriel renforcé

  • Soutenir l’investissement en Afrique implique de renforcer le dialogue avec les Gouvernements, le secteur privé et la société civile sur le climat d’investissement en général, et le climat des affaires en particulier. Il ne s’agit pas pour l’Europe de dicter à l’Afrique son agenda en matière de réformes. Il s’agit de dialoguer sur les obstacles qui empêchent ou limitent les décisions d’investissement et sur la manière de les traiter en collaboration. L’Alliance vise à rompre avec et avec la relation de dépendance qu’entraine l’aide au développement: il s’agit aujourd’hui de promouvoir une relation d’égal à égal basée sur des intérêts reconnus et respectés.
  • L’Alliance prévoit donc la mise en place de dialogue sectoriels notamment dans les domaines de l’agriculture, des énergies soutenables et de la digitalisation. Des groupes de travail incluant des personnalités européennes et africaines d’horizons divers planchent actuellement sur les recommandations visant à améliorer le climat d’investissement et la relation Europe-Afrique.
  • Ces groupes de travail conjoints et sectoriels reflètent une méthode de travail, de collaboration entre les deux continents, visant à définir ensemble des priorités et à produire du consensus.
  • Ils sont donc appelés à s’inscrire dans la durée et il est important qu’une organisation comme l’INEADEC se situe par rapport à ces groupes de dialogue et à cette nouvelle méthode.

Les directions de coopération entre l’Afrique et l’Europe telles qu’elles sont proposées par l’Alliance, et qui seront je l’espère reflétées dans l’accord post-Cotonou en cours de négociation, sont ambitieuses. Surtout elles visent au déploiement d’une nouvelle forme de coopération, basée sur un partenariat d’égal à égal. Dans cette perspective, une organisation telle qu’INEADEC, qui découle d’un partenariat euro-africain au sein de la profession juridique, a potentiellement un rôle à jouer. La conférence d’aujourd’hui, vous l’avez compris, tombe à point nommé. Je suis sûre que vos travaux vont déboucher sur un positionnement de l’INEADEC par rapport à ces nouvelles problématiques et sur des recommandations constructives et pertinentes.

 

 


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