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Charte déontologique de l’Institut Euro-Africain de Droit Economique, ci-après dénommé "INEADEC"

La présente Charte a été adoptée en application de l’article 11 du règlement intérieur de l’INEADEC. Elle s’applique à tous ses adhérents ainsi qu’à toutes les personnes qui interviennent pour son compte.

Elle exprime les principes et valeurs qui fondent la vision éthique, partagée par tous les membres de l’INEADEC et guident l’action de celui-ci.

I. le cadre éthique de l’intervention de l’INEADEC

L’INEADEC est une Association Internationale sans but lucratif, créée en 2007, en vue de favoriser le développement du droit économique au sens large du terme tant dans les pays d’Afrique que dans les relations que ceux-ci ont avec les pays d’Europe et avec les organisations internationales. A ce titre, il organise des activités de nature diverse et, notamment, fournit une expertise de qualité aux gouvernements ainsi qu’aux entités privées afin de les appuyer dans la conduite des réformes ou des négociations avec les partenaires au développement ou en vue du renforcement de leurs capacités institutionnelles.

L’INEADEC inscrit son action dans la perspective d’une contribution à la réalisation du droit de l’homme au développement et à la mise en œuvre des principes de liberté, d’égalité, de justice et d’humanité devant régir les relations entre les Etats et entre les peuples du monde, en particulier entre ceux d’Afrique et d’Europe.

Il adopte une approche intégrée des droits fondamentaux qui conduit à soumettre l’économie au droit et à l’éthique.

II. les principes régissant la gestion de l’INEADEC

Dans sa gestion, l’INEADEC respecte les principes suivants :

  • non rémunération des fonctions d’administrateur;
  • non distribution directe ou indirecte des bénéfices;
  • non distribution de l’actif aux membres de l’organisme et leurs ayant-droits;
  • transparence totale de la gestion.

III. les principes régissant l’activité de l’INEADEC

Dans l’exercice de ses activités, l’INEADEC respecte et fait respecter les principes suivants :

  • Principe d’indépendance : l’INEADEC ne reçoit d’instruction d’aucune entité extérieure, Etat, entreprise, personne publique ou privée : il exerce ses activités en toute liberté, sous réserve du respect des lois et règlements, des normes internationales et des principes éthiques.
  • Principe de neutralité politique : l’INEADEC ne prend pas partie dans les débats politiques à l’intérieur des Etats;
  • Principe du respect des orientations de l’Etat bénéficiaire des services de l’INEADEC : l’INEADEC réalise les études qu’il mène dans le strict respect des Termes de Référence établis par les Etats bénéficiaires;
  • Principe du respect de la confidentialité des informations mises à la disposition de l’INEADEC ou des experts qu’il utilise : l’INEADEC s’interdit de divulguer toute information de nature confidentielle dont il peut avoir connaissance dans le cadre de ses activités et impose cette règle à tous ses membres;
  • Principe de qualité des prestations : L’INEADEC s’engage à exécuter ses prestations avec le maximum de diligence et à fournir des services de qualité adaptés aux besoins du pays bénéficiaire.
  • Principe d’intégrité : L’INEADEC s’interdit d’user de procédés déloyaux ou irréguliers pour obtenir un marché.
    L’INEADEC s’interdit toute pratique défendue par les lois en vigueur dans le pays bénéficiaire de ses services, par les normes internationales ou par l’éthique.
    Il s’interdit en particulier de recourir de manière directe ou indirecte au paiement de commissions occultes ou de pots de vins en vue de l’obtention ou du maintien d’un marché et s’engage à exercer des poursuites judiciaires contre toute personne qui utilisera cette pratique sous couvert de l’Institut.
  • Principe d’humanité : L’INEADEC s’engage à respecter les normes universelles concernant la protection de la personne humaine, dans son intégrité physique, dans ses droits mais aussi dans son environnement naturel et culturel.

IV. Principes régissant les rapports de l’INEADEC avec ses collaborateurs

Dans ses rapports avec ses collaborateurs, l’INEADEC respecte les principes suivants :

  • Liberté d’opinion et d’expression;
  • Interdiction de toute discrimination;
  • Valorisation des compétences disciplinaires et transversales;
  • Obligation de respecter la présente Charte.

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